Déclarations préalables

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
• construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Dématérialisation des demandes 

 

Dans le cadre de la dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols, la ville de Toul a mis en place une plateforme permettant de recevoir les demandes par voie électronique conformément aux obligations légales. Notre commune est bénéficiaire de ce dispositif.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.toul.fr/?demande-d-urbanisme-dematerialisee

 

Les formulaires

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.